Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018, est une version de la loi existante sur la protection des données, définie et appliquée par l’Union européenne.

CS Network Support Ltd dba Simple Link Network (« Société ») s’engage à s’assurer que ses services sont conformes au RGPD et que ses partenaires peuvent continuer à utiliser ses services lorsque le RGPD entrera en vigueur. La société a, pendant des mois, désigné une équipe interne, accompagnée par les consultants juridiques de la Société et d’autres consultants professionnels et experts, dans le seul but de s’assurer que toutes les actions requises sont prises afin d’atteindre la conformité RGPD.

Veuillez voir ci-dessous un aperçu général qui détaille la conformité de la Société avec RGPD. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre DPD à: dpo@simplelinknetwork.com

TRAITEMENT DE L’INFORMATION
La société traite uniquement les données personnelles dans la mesure nécessaire et conformément aux lois applicables en matière de confidentialité, y compris le RGPD. La société a veillé à ce qu’il existe une base légale applicable pour tout traitement des données à caractère personnel des personnes concernées lorsqu’elles agissent en tant que responsable du traitement et ont conclu des accords de traitement des données applicables lorsqu’elles agissent en qualité de sous-traitants. En outre, la Société a veillé à ce que tous les documents juridiques, y compris, sans limitations, accords, politiques de confidentialité et conditions de vente, soient conformes au RGPD.

NORMES DE SÉCURITÉ ET DE TECHNOLOGIES ORGANISATIONNELLES
La Société a réalisé un audit approfondi de l’ensemble des Données Personnelles et des ensembles de données qu’elle traite, ainsi que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles utilisées pour sauvegarder et protéger ces données. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de sécurité de l’entreprise disponible sur: https://www.supportnex.com/fr/security/. Le système de l’entreprise est également conforme au PCI Service Level 1.

FORMATION
L’entreprise a formé son personnel et ses employés pour les éduquer en ce qui concerne le RGPD, les pratiques de données de l’entreprise et l’importance de la sécurité.

TRANSPARENCE À L’ÉGARD DES AUTORITÉS
La Société conserve des registres écrits exacts et accessibles dans la mesure requise par la loi pouvant être fournis aux autorités de surveillance, en temps opportun, tel que requis par les lois applicables y compris le RGPD.

DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent exercer les droits suivants:

• • Le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons;
  • Le droit de demander la rectification des données personnelles que nous détenons;
  • Le droit de demander l’effacement des données personnelles que nous détenons;
  • Le droit de demander de restreindre le traitement des données personnelles;
  • Le droit de s’opposer au traitement des données personnelles de notre part;
  • Le droit de demander le transfert des données personnelles que nous détenons (c’est-à-dire la portabilité des données);
  • Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance dans la juridiction applicable;
  • Le droit de retirer son consentement (dans la mesure applicable).

Pour exercer l’un des droits ci-dessus, veuillez contacter notre DPD à: dpo@simplelinknetwork.com. Nous avons également formé notre équipe dédiée à la confidentialité et à la sécurité pour répondre à cette demande et suivre la confidentialité par conception et confidentialité par défaut lors du développement de plates-formes, de fonctionnalités et de services supplémentaires.

RÉACTIONS AUX INCIDENTS
La société a mis en place un processus en cas de violation de données et fournira aux responsables du traitement des données, aux autorités et aux utilisateurs finaux une notification immédiate dans la mesure requise par la loi applicable.

DOCUMENTATION JURIDIQUE
Notre équipe juridique est occupée à veiller à ce que notre documentation juridique soit mise à jour afin de refléter tout changement et d’inclure les dispositions obligatoires des procédures requises par l’article 28 du RGPD.

RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Nous avons nommé un DPD afin d’assurer la conformité continue avec le RGPD. DPO de la société peut être contacté à: dpo@simplelinknetwork.com.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ: CE SITE WEB NE CONSTITUE PAS UN MAGNUM OPUS CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DE L’UE NI DES CONSEILS JURIDIQUES QUE VOTRE SOCIÉTÉ UTILISERA POUR RESPECTER LES LOIS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES DE L’UE COMME LE RGPD. À LA FOIS, IL FOURNIT DES INFORMATIONS DE BASE POUR VOUS AIDER À MIEUX COMPRENDRE COMMENT NOUS, À SIMPLE LINK NETWORK, AVONS TRAITÉ QUELQUES POINTS LÉGAUX IMPORTANTS. CETTE INFORMATION JURIDIQUE N’EST PAS LA MÊME QUE LE CONSEIL JURIDIQUE, SI UN AVOCAT APPLIQUE LA LOI À VOS CIRCONSTANCES SPÉCIFIQUES, DONC NOUS DEMANDONS DE CONSULTER UN AVOCAT SI VOUS AVEZ DES CONSEILS SUR VOTRE INTERPRÉTATION DE CES INFORMATIONS OU SUR SA PRÉCISION. VOUS NE POUVEZ PAS VOUS APPUYER SUR CE DOCUMENT COMME CONSEIL JURIDIQUE, NI COMME UNE RECOMMANDATION D’UNE COMPRÉHENSION JURIDIQUE PARTICULIÈRE.